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CGV Conditions Générales de Vente |
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2. Identification du vendeur la fromagerie de La Ferté 3. Acceptation des Conditions générales de vente 4. Informations sur les produits 5. Dispositions applicables aux commandes passées et contrats conclus 5.1 : Acceptation des présentes conditions générales de vente 5.2 : Confirmation de commande et conclusion de contrat de vente. 6.1 : Obligations de la fromagerie de La Ferté 7.3 : Règlement et facturation 7.4 : Transport, livraison, délais de livraison 7.5 : Transfert des Risques liés aux denrées périssables. 7.6 : Réserve lors de la réception des produits, remboursement, remplacement 7.9 : Limitation de responsabilité 10. Loi Informatique et Libertés
1.ObjetLes présentes conditions générales de vente définissent l'intégralité des obligations et droits des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la Fromagerie de La Ferté au consommateur.
En vous connectant sur le site www.fromagerie-laferte.fr, vous confirmez votre acceptation des présentes conditions générales de vente et acceptez d'y être lié. Les conditions générales de ventes sont intégralement applicables à toute commande passée auprès de la fromagerie de LA FERTE. 2. Identification du vendeur la fromagerie de La Ferté
Pour tout contrat conclu à distance sur le site www.fromagerie-laferte.fr, les informations générales de notre société sont les suivantes :
La Fromagerie de La Ferte
Siège Social : 19 rue principale - 39600 LA FERTE - France
N° SIRET : 778 385 385 00019 - APE : 155C
TVA Intracommunautaire : FR89778385385
Email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
TEL : 03 84 37 58 09 - FAX : 03 84 37 52 10
3. Acceptation des Conditions générales de vente
Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur le site www.fromagerie-laferte.fr et de confirmer la commande, en cliquant sur le bouton « Validation de la commande » prévu à cet effet, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. Les Conditions Générales de Ventes peuvent être consultées par le Client à n'importe quel moment, depuis le lien « Conditions Générales de Vente » accessible depuis n'importe quelle page du site via le bouton situéà gauche de l'interface Web, via le menu "Infos pratiques"
Le Site www.fromagerie-laferte.fr se réserve le droit d'adapter ou de modifier ces présentes Conditions Générales de Ventes à tout moment. En cas de modification de ces Conditions Générales de Ventes, seules prévaudront les Conditions Générales de Ventes en vigueur le jour de la commande. 4. Informations sur les produits
La fromagerie de La Ferté présente sur son site web www.fromagerie-laferte.fr les produits disponibles à la vente en ligne, ainsi que les produits uniquement disponibles en magasin, avec les caractéristiques nécessaires (Article L111.1 du Code de la consommation) qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acquérir.
Seuls les produits de la catégorie « Nos Fromages », comprenant l'ensemble des fromages produits au sein même de la fromagerie, sont disponibles à la vente en ligne. Les produits de la catégorie « Les autres fromages », ainsi que « Les produits du terroir » sont uniquement disponibles en magasin.
Le poids des produits proposés à la vente sur le site www.fromagerie-laferte.fr correspond au poids moyen constaté d'une part découpé pour chacun desdits produits. De part la découpe « à la main » de nos produits, ce poids est donc susceptible de varier de quelques grammes et ne saurait avoir stricto sensu aucune valeur contractuelle. Cependant, la fromagerie de La Ferté s'engage à respecter les poids indiqués avec une marge raisonnable comprise entre +15% et -15%.
Dans le cadre de cette marge inhérente à la découpe de nos produits, la fromagerie de La Ferté s'engage à ne procéder à aucune surfacturation en cas de découpe avantageuse pour le Client, et parallèlement, le Client ne saurait solliciter de remboursement partiel ou total en cas de découpe légèrement moindre.
5. Dispositions applicables aux commandes passées et contrats conclus
5.1 : Acceptation des présentes conditions générales de venteLe fait pour l'utilisateur de remplir et de confirmer sa commande sur www.fromagerie-laferte.fr en cochant la case "J'accepte les Conditions Générales de Ventes" et en cliquant sur le bouton «Commander » lors de l'étape de paiement, vaut acceptation pleine des Conditions générales de Ventes, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
5.2 : Confirmation de commande et conclusion de contrat de vente.
La conclusion d'un contrat ou d'une commande n'interviendra qu'après validation du paiement par notre banque et la confirmation de commande par la fromagerie de La Ferté.
Le client sera informé de la confirmation de sa commande par courrier électronique au plus tard 2 jours ouvrés suivant la réception du bon de commande.
La fromagerie de La Ferté se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit : notamment un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
6. Obligations des parties
6.1 : Obligations de la fromagerie de La Ferté
En cas d'acceptation d'une commande et après validation du paiement par notre banque, la fromagerie de La Ferté s'engage à faire livrer les produits commandés par un transporteur unique désigné par son professionnalisme et sa réactivité de service.
Notre société s'engage à remettre la marchandise commandée au dit transporteur au plus tard 48 Heures ouvrées après acceptation de la commande.
6.2 : Obligations du Client
Le Client s'engage à indiquer dans son bon de commande une adresse valide à laquelle la livraison doit être faite durant les heures ouvrables.
Il s'engage également à régler le prix stipulé de la prestation fournie par la fromagerie de La Ferté comprenant le prix des produits ainsi que les frais de transports (frais d'emballage + frais d'expédition).
Le Client s'interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort de l'acceptation personnelle des présentes Conditions Générales par le destinataire de la livraison (qui pour ceci sera assimilé au "Client").
7. Dispositions spécifiques
7.1 : Prix, TVA
Le prix indiqué dans la confirmation de commande émise par la fromagerie de La Ferté est le prix définitif toutes taxes comprises (TTC) exprimé en euros (€).
7.2 : Pays de livraison
Pour pouvoir commander sur notre site Internet, le Client doit obligatoirement disposer d'une adresse en France Métropolitaine (DOM TOM exclus).
Toute commande émise hors France ne pourra être acceptée par la fromagerie de La Ferté.
7.3 : Règlement et facturation
Le règlement peut se faire soit par carte bleue sur notre solution de paiement en ligne sécurisé du Crédit Agricole, ou soit par chèque à l'ordre de SCAF LA FERTE. Si vous choisissez la méthode de paiement par chèque, merçi de joindre à ce paiement votre numéro de bon de commande, ou de joindre plus simplement une copie de votre bon de commande.
Le débit du compte du client s'effectuera en euros, dès l'acceptation du contrat par la fromagerie de La Ferté.
7.4 : Transport, livraison, délais de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande dans un délai compris entre 2 et 4 jours ouvrables, à compter de la confirmation de la commande.
En cas de dépassement des délais signalés sur le site ou sur la confirmation de commande qu'il a émise, la fromagerie de La Ferté ne pourra en être tenue responsable.
En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession de la commande, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison stipulée par le client, invitant ainsi ce dernier à le contacter pour une nouvelle livraison (le lendemain) ou pour un retrait à l'agence du transporteur.
Les produits envoyés ayant un caractère périssable, la fromagerie de La Ferté ne serait en aucun cas tenue pour responsable d'une éventuelle détérioration des produits liée au retrait tardif ou de non retrait auprès du transporteur.
7.5 : Transfert des Risques liés aux denrées périssables.
Le transfert des risques sur les produits s'opère dès leur remise au transporteur par la fromagerie de La Ferté. Les produits voyagent ainsi aux risques et périls du Client.
7.6 : Réserve lors de la réception des produits, remboursement, remplacement
Le client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des produits qu'en cas de livraison non-conforme quantitativement à la commande, ou au cas où le paquet contenant les Produits serait fortement endommagé.
Ces réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard 12 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à la Fromagerie de La Ferté (par courrier électronique ou télécopie) au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au Client de fournir avec cet envoi la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.
Aucun retour de produits ne sera accepté. Si la procédure ci-dessus a été respectée, et si il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les produits sont fortement endommagés, la Fromagerie de La Ferté à son choix remboursera au Client le Prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de Produits similaires.
Si la livraison n'est pas conforme quantitativement à la commande, la Fromagerie de La Ferté remboursera uniquement la différence de prix entre les produits commandés et ceux livrés, bien entendu, uniquement si les produits livrés sont de prix inférieur à ceux commandés et payés. Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l'apparence ou la fraîcheur des Produits.
7.7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de sept (7) jours pour exercer votre droit de rétractation, à l'exception des produits « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, sont susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement ».
Ce délai de rétractation de sept jours est donc exclu pour les denrées périssables comme le fromage. Cependant, dans le cas des articles non périssables comme le miel ou l'huile, le Client peut exercer ce droit, par télécopie au 03 84 37 52 10.
Les frais de réexpéditions sont à la charge du Client, et le remboursement sera effectif dans un délai de 30 jours au plus tard.
7.8. Limitation de garantie
La fromagerie de La Ferté garantit que les Produits sont affinés en France dans ses locaux et qu'ils ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à description qui figure sur le Site à la date de la commande. La fromagerie de La Ferté garantit également que les produits sont de très bonne qualité et sont frais lors de la remise au transporteur. Ceci est la seule garantie consentie par la fromagerie de La Ferté. Aucune autre garantie expresse ou tacite n'est accordée. En particulier, la fromagerie de La Ferté ne saurait garantir que les Produits répondent aux attentes spécifiques du Client.
7.9 : Limitation de responsabilitéLe client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. L'attention du client est attirée sur le fait qu'il ne doit pas consommer les produits au delà des délais indiqués, ni s'il apparaît que les produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l'occasion du transport ou de toute autre cause).
En aucun cas la fromagerie de La Ferté ne pourrait être tenue responsable de tout dommage intervenant de ce fait.
La fromagerie de La Ferté se tient garante du respect de la réglementation française en vigueur relative aux produits alimentaires et denrées périssables.
8. Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la fromagerie de La Ferté pour convenir d'une solution amiable. Si aucune solution amiable n'est envisageable, les tribunaux français seront les seuls compétents.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site Internet www.fromagerie-laferte.fr est la propriété exclusive de la fromagerie de La Ferté. Tous les droits d'utilisation lui sont réservés.
10. Loi Informatique et Libertés
A tout moment, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, conformément à l'Article 34 de la loi française du 6 Janvier 1978 « Informatique et Libertés ». |
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